Terms and conditions of sale

Dernière mise à jour : février 2026. Applicables aux prestations de traduction et d'interprétation (France et Royaume-Uni).

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de traduction écrite et d'interprétation orale proposées par DAMBERG SOFIA (SARL, siège : 76 B RUE NATIONALE, 95000 CERGY, TVA : FR17100340132). Elles s'appliquent aux commandes passées par des clients professionnels ou particuliers, en France et à l'international (dont Royaume-Uni). Toute commande ou acceptation de devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Devis et tarification

Les tarifs sont communiqués par devis (gratuit) et exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable (20 %) est incluse dans les prix affichés. Les prix peuvent être établis au mot source ou cible, à la page, à la ligne ou en forfait selon la nature de la prestation. Des majorations pour urgence, recherches terminologiques spécifiques ou certification peuvent s'appliquer et sont indiquées sur le devis. Le tarif applicable est celui du devis accepté par le client.

Article 3 — Commande et acceptation

La commande est réputée ferme après acceptation écrite du devis (email ou validation en ligne) et, le cas échéant, réception du paiement ou d'un acompte selon les modalités convenues. Un courriel de confirmation récapitulant la commande et les délais est adressé au client. DAMBERG SOFIA se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de problème de paiement, de comportement suspect ou d'impossibilité d'exécution.

Article 4 — Règlement et pénalités de retard

Le règlement s'effectue par carte bancaire selon les modalités indiquées sur le devis (à la commande, à la livraison, ou échéancier). Les moyens de paiement sont sécurisés. Le client garantit disposer des autorisations nécessaires. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (dans la limite autorisée par la loi).

Article 5 — Exécution, livraison et confidentialité

Les traductions et interprétations sont exécutées selon les délais convenus au devis. La livraison s'effectue par voie électronique (email ou espace client sécurisé), sauf accord contraire. En cas de retard imprévu, le client en est informé sans délai. Confidentialité : les documents et informations transmis par le client restent strictement confidentiels et ne sont utilisés que pour l'exécution de la prestation. Aucune divulgation à des tiers n'est effectuée, conformément aux usages de la profession et au secret professionnel.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Les documents sources restent la propriété du client. La traduction ou le travail livré est cédé au client pour l'usage convenu (usage interne, publication, dépôt, etc.) dès réception du règlement intégral. Le prestataire ne peut réutiliser le contenu traduit à des fins autres que la réalisation de la prestation, sauf accord écrit. Les droits moraux du traducteur sur sa production peuvent être mentionnés sur demande (p. ex. « Traduction de [nom] »).

Article 7 — Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément au droit français et européen, le consommateur (personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle) dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Ce droit ne s'applique pas si la prestation a été entièrement exécutée avec l'accord exprès du client avant la fin du délai de 14 jours (art. L.221-28 du Code de la consommation). Pour exercer la rétractation : envoyer une déclaration claire à business@dambergsofia.com ou par courrier à l'adresse du siège. Un formulaire type de rétractation est disponible sur demande à business@dambergsofia.com.

Article 8 — Garanties et réclamations

DAMBERG SOFIA garantit la conformité des prestations aux spécifications du devis et aux usages professionnels. Toute réclamation relative à la qualité ou à la conformité doit être formulée par écrit (email ou courrier) dans les quatorze (14) jours suivant la livraison. Passé ce délai, les prestations sont réputées conformes. Une mise en conformité (corrections) ou un remboursement partiel ou total pourra être proposé, dans le respect de la réglementation applicable.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité de DAMBERG SOFIA est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la commande concernée, sauf faute lourde ou dommage corporel. Le prestataire n'est pas responsable des conséquences de l'utilisation que le client fait des traductions livrées (contexte juridique, commercial, etc.) dès lors que la prestation a été réalisée conformément au devis.

Article 10 — Droit applicable et compétence

France : les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties privilégient un règlement amiable. À défaut, les tribunaux français sont compétents. Pour les consommateurs, la compétence des tribunaux du lieu de domicile du consommateur reste possible conformément à la loi. Royaume-Uni : pour les clients situés au Royaume-Uni, le Consumer Rights Act 2015 et le droit britannique peuvent s'appliquer pour les aspects relatifs à la protection des consommateurs ; les présentes CGV restent interprétées dans le respect de ces dispositions. En cas de litige avec un consommateur britannique, une action peut être intentée devant les tribunaux du Royaume-Uni ou de France selon les règles de compétence applicables.

Contact

Pour toute question sur les présentes CGV : business@dambergsofia.com, 76 B RUE NATIONALE, 95000 CERGY.